L’écart entre les régions concernant les droits d’enregistrement était déjà bien présent avec un taux à 12,5% en Wallonie et à Bruxelles, contre un taux à 6% pour votre première résidence en Flandre. À partir du 1er janvier 2022, l’écart sera encore plus creusé grâce à une réforme du gouvernement flamand. Le taux passera à 3%, à la place de 6% en l’état actuel. Mais il ne s’agit pas d’un taux unique applicable dans tous les cas de figure. Pour bénéficier de ce taux réduit, des conditions sont à remplir :

1. Il doit s’agir de votre première habitation. Le taux ne s’applique pas pour une seconde résidence ou un investissement. Cela vaut également pour les terrains à bâtir, considérés comme une première possession.
   
   
2. Vous devez être domicilié à l’adresse de votre nouvelle habitation. Ce taux s’applique uniquement pour les maisons dites familiales.
   
3. C’est la date de signature de l’acte qui sera déterminante pour savoir si vous bénéficiez du nouveau régime applicable ou si vous êtes toujours à l’ancien pourcentage.
   
4. Si vous êtes déjà propriétaire et que vous souhaitez vendre pour vous installer en Flandre, vous avez un an pour revendre votre ancienne propriété à partir de la date d’acquisition de la nouvelle . Ainsi vous pourrez bénéficier de cette réduction avantageuse.

Le taux peut également varier en fonction de la situation :

1. Si vous possédez déjà un bien immobilier et qu’il s’agit pour vous de l’acquisition d’une seconde résidence, d’un bureau, d’un bien à louer, … le taux passe actuellement de 10% à 12% avec la nouvelle réforme.
   
2. Si vous achetez dans le but de rénover, le taux passe de 6 à 1%. L’habitation doit être vétuste et demander une rénovation énergétique en profondeur. Des conditions dans les travaux d’aménagement sont à remplir pour bénéficier de cette nouvelle réduction.
   
3. Dans le cas d’une nouvelle construction, la réforme de 2022 est désavantageuse. Elle maintient un pourcentage à 12% qu’il s’agisse ou non de votre lieu de résidence premier.