Avant, pour bénéficier du taux réduit à 6% sur la TVA, vous deviez, en tant que propriétaire et maitre d’ouvrage, signer une attestation certifiant que les travaux de votre habitation correspondaient aux conditions d’octroi de cet avantage. Depuis ce début d’année 2022, l’attestation TVA n’est plus requise pour pouvoir en bénéficier. 

Cette formalité administrative est maintenant remplacée par une mention légale sur la facturation de votre entrepreneur. La mention indique que, sauf indication contraire de votre part dans le mois suivant l’édition de la facture, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions nécessaires pour bénéficier de l’avantage TVA à 6% et que vos travaux répondent bien aux conditions d’octroi de la réduction.

C’est à vous d’avertir votre entrepreneur et contester la facture si les conditions ne sont pas remplies à 100%. Cette formalité le décharge de toute responsabilité en cas d’erreur de calcul. En cas de contestation écrite, il éditera une seconde facture avec la correction TVA applicable à 21%.

« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de collusion entre les parties. »