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La négociation par voie électronique et par SMS est devenue une pratique courante. La législation va être adaptée en conséquence pour garantir des certitudes aux vendeurs et aux acquéreurs.

La négociation par voie électronique et par SMS est devenue une pratique courante. La législation va être adaptée en conséquence pour garantir des certitudes aux vendeurs et aux acquéreurs.

Dorénavant, un e-mail suffira pour prouver l’acquisition d’une maison. Le vice-Premier ministre et ministre de l’Agenda numérique, Alexander De Croo (Open Vld) a élaboré une adaptation légale en ce sens, prenant le contre-pied de la cour d’appel d’Anvers qui l’an dernier, avait estimé qu’un accord par e-mail sur le prix d’une maison n’avait aucune valeur juridique. "La législation doit s’adapter à l’ère numérique", a déclaré Alexander De Croo

Le tribunal s’était basé sur la loi de 2003 relative au commerce électronique qui prévoyait à l’époque une exception pour les biens immobiliers. C’est cette interprétation erronée de la loi qui a conduit le juge à estimer non valide la conclusion d’une vente immobilière par voie électronique.

Aujourd’hui, la négociation par voie électronique d’une vente est en effet une pratique courante chez les agents immobiliers avant l’établissement du compromis ou de la promesse de vente. La décision de la cour d’appel d’Anvers allait en outre totalement à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Gand de 2013 stipulant qu’un sms était bien un début de preuve écrite d’un accord sur le prix.

"La législation doit s’adapter à l’ère numérique. Il est important que les parties qui conviennent d’un prix aient immédiatement des certitudes, même si cela se fait par e-mail. Cette adaptation légale lève tous les doutes possibles. La vente d’une maison peut être conclue par voie électronique et un e-mail a valeur de preuve suffisante à cet égard. Il n’est pas acceptable que des citoyens négociant une vente de bonne foi par e-mail se retrouvent sur le carreau", estime le ministre De Croo.

Son projet de loi supprime ainsi définitivement tous les obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. Une adaptation du Code de droit économique rappelle au juge qu’il existe aussi des catégories spéciales de contrats, comme l’immobilier et les garanties, qui peuvent bel et bien être établies par courriel. Un juge ne pourra donc plus considérer qu’une vente immobilière ne peut pas se faire par e-mail ni refuser une preuve prenant la forme d’un e-mail. 

Le juge pourra uniquement juger que la vente n’est pas valide s’il constate, dans un cas concret, la présence d’obstacles pratiques empêchant concrètement les parties de passer contrat par voie électronique.

Source : L'Echo