Vous comptez céder un immeuble à vos descendants ?
Depuis le 1er septembre, une nouvelle loi sur les droits de succession est entrée en vigueur
Désormais, tout le monde peut disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, quel que soit le nombre d'enfants. La personne qui rédige son testament peut donc faire don d'une plus grande partie de celui-ci ou l'octroyer à une tierce personne, comme son partenaire cohabitant de fait, ses beaux-enfants, etc.
Quid de l'autre moitié? Appelée "la réserve", celle-ci est réservée aux héritiers, qui restent protégés par la loi. Il n'est donc toujours pas possible de donner ou léguer son patrimoine de manière illimitée, au risque de toucher à la part réservée aux enfants et/ou au conjoint.
Dans le cas où quelqu’un lègue ou donne néanmoins la majorité de son patrimoine sans tenir compte de la réserve, une compensation « en valeur » doit être versée aux héritiers réservataires. "En valeur", signifie sous la forme d'une somme d'argent calculée sur base de la valeur du bien donné (une habitation par exemple).
Nouveauté, un "pacte successoral familial (global)" voit le jour, permettant de définir des accords avec les héritiers de son vivant, afin d'éviter de futurs conflits entre eux.
Et les donations ?
La réforme offre davantage de sécurité pour les biens donnés de son vivant. Ces donations doivent toujours être comptabilisées dans la succession, mais sous une autre forme.
Auparavant, lorsqu’un des héritiers recevait une donation de la part du défunt, celle-ci était considérée comme une avance sur sa part dans la succession, et il devait donc la rapporter à la succession pour qu'elle soit comptabilisée dans sa part. Ce système présentait des soucis pratiques, car une donation immobilière à un enfant devait par exemple être rapportée en nature. Or, depuis le 1er septembre, ces donations sont prises en compte en valeur dans la succession (Il s'agit de la valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu'au moment du décès). Aujourd’hui, l'habitation peut donc être conservée par l'enfant, mais sa valeur est alors imputée sur sa part de l'héritage.
La nouvelle loi prévoit en plus que dorénavant seuls les descendants devront rapporter leur donation. Outre ces donations considérées comme des avances sur héritage, il est toujours possible de faire des donations qui sont, à l'inverse, un avantage en plus sur la part normale de la succession.
A noter que les parents qui ont déjà fait une donation peuvent décider que certaines anciennes règles continueront de s'appliquer pour les donations qu'ils ont faites avant le 1er septembre 2018. Attention que ce choix ne peut être effectué que jusqu'au 1er septembre 2019 et devant un Notaire.