L’article 655 du Code Civil assure la bonne entente et le respect des règles avec votre voisin. Les clôtures mitoyennes sont régies par celui-ci afin de vous assurer une délimitation correcte de votre parcelle et un entretien collectif de celle-ci.

Actuellement, l’article dit ceci :

• En ville et en banlieue, tout mur séparant deux habitations est considéré comme mitoyen sauf preuve du contraire. Les frais de la clôture, quel que soit son type, sont alors partagés. Cette réglementation s’applique aux clôtures dites bâties : briques, plaques, béton. Ne sont pas reprises dans ce texte de loi les clôtures en bois, les haies et autres délimitations non citées précédemment.
  
  
• Si vous souhaitez planter une haie sur la limite de votre parcelle, il vous faudra l’accord de votre voisin. Il devra contribuer à l’entretien de celle-ci, considérée alors comme mitoyenne et à la charge des deux partis. Si vous n’obtenez pas son accord, vous pourrez toujours placer la haie de votre côté de la limite de séparation. L’entretien et les frais liés à la clôture sont dans ce cas entièrement à vos frais.
  
  
• À la campagne, toute modification des limites de votre terrain doit obtenir l’approbation de votre voisin.

Les changements à partir de la rentrée :

• La réglementation s’appliquera désormais à tout type de clôture, construite ou naturelle. Toute démarcation entre votre parcelle et celle du voisin sera considérée comme mitoyenne sauf preuve du contraire et à la charge des deux partis. Les clôtures déjà existantes avant la date butoir seront considérées officiellement comme mitoyennes sauf preuve du contraire. 
  
  
• Dorénavant, la loi ne fera plus de différenciation entre zones rurales et zones urbaines.
  
  
• Si la clôture n’est pas encore existante, vous devrez obtenir l’approbation de votre voisin avant toute autre démarche de construction.

Si vous souhaitez d'autres informations concernant les réglementations entre voisins (droit de passage, mitoyenneté, délimitation de terrain, ...), n'hésitez pas à vous adresser à notre équipe de professionnels. Ils se feront un plaisir de vous guider et conseiller dans vos démarches.